Quel contrat de mariage choisir ? 

3 clés pour y voir plus clair et faire le bon choix

Lorsque vous venez de faire le choix de vous marier, vous pen­sez pro­ba­ble­ment en pre­mier aux aspects les plus gla­mour du mariage : choi­sir votre lieu de récep­tion, votre trai­teur , vos alliances

Mais une autre étape, qui fait peut-être moins rêver, n’en est pas moins pri­mor­diale : choi­sir le régime matri­mo­nial sous lequel vous sou­hai­tez vous marier ; autre­ment dit choi­sir votre contrat de mariage.

    Celui-ci per­met deux choses :
  • Cla­ri­fier votre situa­tion matérielle
  • Envi­sa­ger divers scé­na­rios que votre couple pour­rait ren­con­trer (décès, faillite d’un des époux, divorce…)

Quand on parle de contrat de mariage, beau­coup sont mal à l’aise : “je ne me marie pas pour envi­sa­ger le divorce”. Certes, on ne se marie pas pour divor­cer, mais mieux vaut pré­ve­nir que gué­rir, et le divorce n’est pas le seul point sur lequel le choix du contrat de mariage aura un impact.

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Les points communs à tous les régimes matrimoniaux

Le régime de droit commun 

Quel que soit le régime matri­mo­nial choi­si, les époux ont l’un envers l’autre des droits et des devoirs, qui leur seront énon­cés le jour du mariage par l’officier d’état civil (le maire ou l’un de ses adjoints).
Les époux se doivent mutuel­le­ment res­pect, fidé­li­té, secours, assis­tance. Les époux assurent ensemble la direc­tion morale et maté­rielle de la famille. Ils pour­voient à l’é­du­ca­tion des enfants et pré­parent leur ave­nir.

Concrè­te­ment, sur le plan finan­cier, les époux doivent contri­buer à la vie du foyer (dépenses liées à l’éducation des enfants, loyer, courses…) à la hau­teur de leur capa­ci­té financière.
De plus, une dette contrac­tée par l’un en rap­port avec les dépenses cou­rantes du foyer engage la res­pon­sa­bi­li­té de l’autre en même temps (sauf si l’achat est jugé excessif).

Autre point impor­tant : quel que soit le régime choi­si, le loge­ment de la famille ne pour­ra être ven­du qu’a­vec le consen­te­ment des deux époux, même s’il appar­tient en propre à l’un des époux (art. 215 du Code civil).

Possibilité de modifier le contrat de mariage

    Quel que soit le régime légal choi­si, il est pos­sible de le modi­fier a pos­te­ri, en res­pec­tant cer­taines conditions :
  • Attendre 2 ans après la signa­ture du pré­cé­dent contrat (donc a mini­ma 2 ans après le mariage)
  • Avoir l’accord des deux époux
  • Signer un nou­veau contrat en pré­sence d’un notaire
Il est selon nous impor­tant de gar­der cela en tête : votre mariage et votre situa­tion est ame­née à évo­luer, et le régime que vous choi­sis­sez à un ins­tant t ne sera peut-être pas celui le plus adap­té vingt ans plus tard !
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4 régimes matrimoniaux possibles 

Il existe dans la loi fran­çaise quatre grands régimes matri­mo­niaux, qui peuvent être adap­tés aux besoins et spé­ci­fi­ci­tés de chaque couple. Dans ce cas là, des clauses spé­ci­fiques pour­ront être ajou­tées au contrat “clas­sique”.

    Lorsque vous vous apprê­tez à vous marier civi­le­ment, deux options s’offrent à vous :

  • Vous pré­sen­ter à la mai­rie sans être pas­sé par la case notaire. Dans ce cas votre contrat sera par défaut celui de la “com­mu­nau­té réduite aux acquêts”, décrite ci-dessous.
  • Si ce régime par défaut ne vous convient pas, prendre RDV chez votre notaire afin de signer un contrat de mariage, à choi­sir par­mi les trois autres pos­si­bi­li­tés décrites ci-dessous.

Communauté universelle

Le principe de la communauté universelle 

Tous les biens des deux époux (mobi­liers et immo­bi­liers) sont com­muns aux deux époux.

    Ces biens incluent :
  • Les biens acquis avant le mariage par cha­cun des époux
  • Les biens acquis pen­dant la durée des mariage
  • Mais aus­si les biens obte­nus par l’un des deux époux dans le cadre d’une suc­ces­sion ou d’une donation

Autre point impor­tant et non négli­geable : les époux sont res­pon­sables de toutes les dettes contrac­tées par l’un des deux.

Dans ce régime, les époux peuvent en outre choi­sir une “clause d’attribution”, qui per­met en cas de décès d’un des époux, que l’ensemble du patri­moine du couple revienne au sur­vi­vant sans frais de succession.

Pour qui ce régime est-il fait ?

Ce régime est fait pour les couples qui sou­haitent faire coïn­ci­der com­mu­nau­té et indé­pen­dance, ne “faire qu’un”.

Ce régime est éga­le­ment sou­vent uti­li­sé par les époux retrai­tés qui sou­haitent pro­té­ger le conjoint sur­vi­vant en cas de décès (qui sera exo­né­ré de frais de suc­ces­sion si la clause d’at­tri­bu­tion est incluse dans le contrat).

Séparation de biens

Le principe de la séparation de biens 

Dans le cadre du régime de la sépa­ra­tion de bien, les époux conservent deux patri­moines com­plè­te­ment séparés.
Ils peuvent conti­nuer, de façon auto­nome, à jouir, admi­nis­trer et dis­po­ser libre­ment de leurs biens. Les dettes de l’un n’engagent pas l’autre.

Une seule excep­tion cepen­dant : le loge­ment de la famille ne pour­ra être ven­du qu’a­vec le consen­te­ment des deux époux, même s’il appar­tient en propre à l’un des époux (art. 215 du Code civil).

Pour qui ce régime est-il fait ?

Ce régime est plé­bis­ci­té par les couples qui sou­haitent gar­der une totale liber­té et auto­no­mie dans leur mode de fonctionnement.
Il est éga­le­ment très inté­res­sant pour les entre­pre­neurs ou tra­vailleurs indé­pen­dants, car il pro­tège le second époux des dettes contrac­tées à titre professionnel.

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Communauté réduite aux acquêts

Ce régime matri­mo­nial est le contrat de mariage par défaut. Si vous vous mariez à la mai­rie sans avoir fait appel à un notaire, vous signez impli­ci­te­ment ce contrat. Il n’y a donc abso­lu­ment aucune for­ma­li­té à rem­plir pour pou­voir se marier sous ce régime légal. 

Le principe de la communauté réduite aux acquêts

    Ce contrat dis­tingue deux types de biens :
  • Les biens per­son­nels : il s’agit de tous les biens (mobi­liers ou immo­bi­liers) pos­sé­dés par cha­cun des époux avant la date du mariage, ain­si que les biens obte­nus par suc­ces­sion ou dona­tion par un des époux pen­dant le mariage. À cela s’ajoutent des cas par­ti­cu­liers, comme les mon­tants obte­nus en répa­ra­tion d’un pré­ju­dice subi par l’un des époux.
  • Les biens com­muns : il s’agit des biens acquis et reve­nus per­çus pen­dant la durée du mariage.
En cas de dis­so­lu­tion du mariage, les biens per­son­nels sont ren­dus à leur pro­prié­taire ini­tial, alors que les biens com­muns sont répar­tis à 50/​50 entre les deux époux.

En ce qui concerne la ges­tion des biens com­muns : elle peut être faite par l’un ou l’autre des deux époux, de façon inter­chan­geable (à part pour cer­tains actes majeurs, comme la vente d’un bien immo­bi­lier, pour laquelle l’accord des deux époux sera néces­saire). En outre, en cas de créance d’un des époux (notam­ment à titre pro­fes­sion­nel), les biens com­muns du foyer peuvent être saisis. 

Pour qui ce régime est-il fait ?

Ce régime est adap­té aux couples avec un fort esprit com­mu­nau­taire, mais qui sou­haitent cepen­dant pro­té­ger leur patri­moine propre.

Ce régime est en outre par­ti­cu­liè­re­ment adap­té aux couples qui ont une grande dis­pa­ri­té dans leurs reve­nus : si l’un des deux gagne moins, il sera mal­gré tout pro­prié­taire de la moi­tié de ce qui aura été acquis par le couple pen­dant la durée du mariage. Cela le protège.

Participation réduite aux acquêts

Le principe de la participation réduite aux d’acquêts

    Ce régime est un peu hybride :
  • Pen­dant la durée du mariage, le contrat fonc­tionne comme le régime de la sépa­ra­tion des biens
  • En cas de dis­so­lu­tion du mariage (lors d’un divorce par exemple), on va cal­cu­ler l’enrichissement de cha­cun des époux pen­dant la durée du mariage. S’il existe une dif­fé­rence entre ces deux enri­chis­se­ments, l’enrichissement glo­bal du foyer pen­dant la durée du mariage sera répar­ti à 50/​50 entre les deux époux.

Pour qui ce régime est-il fait ?

Ce régime est fait pour les couples qui sou­haitent allier indé­pen­dance et par­tage : la ges­tion pen­dant le mariage est le même qu’avec une sépa­ra­tion de bien ; en revanche en cas de dis­so­lu­tion, aucun des deux ne sera “lésé”.

Tout comme le régime de la sépa­ra­tion de biens, il peut être adap­té à un couple dont l’un des membres au moins est entre­pre­neur : pen­dant la durée de vie du mariage, les dettes de l’un n’engagent pas l’autre.

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3 questions à se poser pour choisir parmi ces régimes matrimoniaux

Situation professionnelle des époux 

Si les deux époux sont salariés

Tous les régimes matri­mo­niaux peuvent conve­nir aux époux salariés.

Cepen­dant, la com­mu­nau­té uni­ver­selle, ain­si que les régimes de par­ti­ci­pa­tion aux acquêts ou de com­mu­nau­té réduite aux acquêts, per­mettent quelque chose de sup­plé­men­taire par rap­port à la sépa­ra­tion de bien : si l’un des deux époux gagne moins bien sa vie (par exemple par choix pour éle­ver les enfants), il sera pro­té­gé et ne se trou­ve­ra pas dému­ni en cas de dis­so­lu­tion du contrat.

Si l’un des deux époux au moins est à son compte

Dans ce cas, le régime de la sépa­ra­tion des biens, ou la par­ti­ci­pa­tion aux acquêts (qui fonc­tionne pen­dant la durée du mariage comme la sépa­ra­tion de bien) peut être une bonne option : ain­si les dettes contrac­tées par l’entrepreneur dans le cadre de son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle ne met­tront pas en péril les biens du second époux.

À l’inverse, dans la com­mu­nau­té uni­ver­selle ou la com­mu­nau­té réduite aux acquêts, dans le cas de dettes pro­fes­sion­nelles, les biens com­muns pour­ront être saisis.

Situation familiale et âge 

La ques­tion est la sui­vante : les époux ont-ils cha­cun des enfants issus de pré­cé­dentes unions ? Ont-ils des enfants ensemble ?

    Le choix du contrat de mariage aura en effet des impacts sur la suc­ces­sion.
  • Dans le cas d’une com­mu­nau­té uni­ver­selle avec clause d’attribution, le conjoint sur­vi­vant récu­père tout le patri­moine du couple sans frais de suc­ces­sion, ce qui peut léser les enfants.
  • Dans les autres cas, cela n’est pas possible.

Le régime de sépa­ra­tion des biens est quant à lui très plé­bis­ci­té auprès des familles recom­po­sées, qui sou­haitent (en rai­son de la pré­sence d’enfants anté­rieurs au mariage) main­te­nir deux patri­moines bien distincts.

Philosophie de vie 

Les aspects ration­nels sont bien sûr à mettre au cœur de ce choix (situa­tion pro­fes­sion­nelle, patri­moine, enfants…).

    • Mais ce choix est éga­le­ment à faire en fonc­tion des valeurs que vous sou­hai­tez mettre au cœur de votre couple.

 

    • Si votre valeur cen­trale est l’autonomie, alors un régime tel que la sépa­ra­tion des biens convien­dra mieux à votre mode de vie et à votre philosophie.
    • Si à l’inverse, votre valeur prin­ci­pale est la fusion, alors la com­mu­nau­té uni­ver­selle sera plus en ligne avec votre vision.

Entre ces deux “oppo­sés” se trouvent ensuite, rap­pe­lons-le, deux autres options :

  • La com­mu­nau­té réduite aux acquêts, dis­tin­guant les biens indi­vi­duels des biens communs
  • La par­ti­ci­pa­tion aux acquêts, fonc­tion­nant comme la sépa­ra­tion de biens pen­dant la durée du mariage, mais per­met­tant de “lis­ser” l’enrichissement en cas de dissolution.

Pour vous aider à y voir plus clair sur ce point, nous avons dédié un article aux valeurs dans le couple.

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Conclusion

Pour conclure, nous insis­tons sur l’importance de ce choix !

Nous espé­rons que cet article vous a per­mis d’y voir plus clair. Cepen­dant, chaque situa­tion de couple est unique : si vous sou­hai­tez aller plus loin, nous vous sou­hai­tons vive­ment de prendre RDV avec un notaire afin d’étudier la solu­tion la plus adap­tée à votre cas.

La ges­tion du patri­moine, de l’argent dans le couple n’est pas le sujet le plus facile à abor­der, notam­ment dans notre culture fran­çaise (scoop : chez les Amé­ri­cains, ce n’est jamais un pro­blème !). Et pour­tant il s’agit d’un sujet ô com­bien important… 

C’est pour­quoi nous vous don­nons la main dans la séance 7 d’Unio pour abor­der serei­ne­ment ce sujet !

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