Quel contrat de mariage choisir ?
3 clés pour y voir plus clair et faire le bon choix
Lorsque vous venez de faire le choix de vous marier, vous pensez probablement en premier aux aspects les plus glamour du mariage : choisir votre lieu de réception, votre traiteur , vos alliances…
Mais une autre étape, qui fait peut-être moins rêver, n’en est pas moins primordiale : choisir le régime matrimonial sous lequel vous souhaitez vous marier ; autrement dit choisir votre contrat de mariage.
- Celui-ci permet deux choses :
- Clarifier votre situation matérielle
- Envisager divers scénarios que votre couple pourrait rencontrer (décès, faillite d’un des époux, divorce…)
Quand on parle de contrat de mariage, beaucoup sont mal à l’aise : “je ne me marie pas pour envisager le divorce”. Certes, on ne se marie pas pour divorcer, mais mieux vaut prévenir que guérir, et le divorce n’est pas le seul point sur lequel le choix du contrat de mariage aura un impact.
Les points communs à tous les régimes matrimoniaux
Le régime de droit commun
Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux ont l’un envers l’autre des droits et des devoirs, qui leur seront énoncés le jour du mariage par l’officier d’état civil (le maire ou l’un de ses adjoints).
“Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.”
Concrètement, sur le plan financier, les époux doivent contribuer à la vie du foyer (dépenses liées à l’éducation des enfants, loyer, courses…) à la hauteur de leur capacité financière.
De plus, une dette contractée par l’un en rapport avec les dépenses courantes du foyer engage la responsabilité de l’autre en même temps (sauf si l’achat est jugé excessif).
Autre point important : quel que soit le régime choisi, le logement de la famille ne pourra être vendu qu’avec le consentement des deux époux, même s’il appartient en propre à l’un des époux (art. 215 du Code civil).
Possibilité de modifier le contrat de mariage
- Quel que soit le régime légal choisi, il est possible de le modifier a posteri, en respectant certaines conditions :
- Attendre 2 ans après la signature du précédent contrat (donc a minima 2 ans après le mariage)
- Avoir l’accord des deux époux
- Signer un nouveau contrat en présence d’un notaire
4 régimes matrimoniaux possibles
Il existe dans la loi française quatre grands régimes matrimoniaux, qui peuvent être adaptés aux besoins et spécificités de chaque couple. Dans ce cas là, des clauses spécifiques pourront être ajoutées au contrat “classique”.
- Lorsque vous vous apprêtez à vous marier civilement, deux options s’offrent à vous :
- Vous présenter à la mairie sans être passé par la case notaire. Dans ce cas votre contrat sera par défaut celui de la “communauté réduite aux acquêts”, décrite ci-dessous.
- Si ce régime par défaut ne vous convient pas, prendre RDV chez votre notaire afin de signer un contrat de mariage, à choisir parmi les trois autres possibilités décrites ci-dessous.
Communauté universelle
Le principe de la communauté universelle
Tous les biens des deux époux (mobiliers et immobiliers) sont communs aux deux époux.
- Ces biens incluent :
- Les biens acquis avant le mariage par chacun des époux
- Les biens acquis pendant la durée des mariage
- Mais aussi les biens obtenus par l’un des deux époux dans le cadre d’une succession ou d’une donation
Autre point important et non négligeable : les époux sont responsables de toutes les dettes contractées par l’un des deux.
Dans ce régime, les époux peuvent en outre choisir une “clause d’attribution”, qui permet en cas de décès d’un des époux, que l’ensemble du patrimoine du couple revienne au survivant sans frais de succession.
Pour qui ce régime est-il fait ?
Ce régime est fait pour les couples qui souhaitent faire coïncider communauté et indépendance, ne “faire qu’un”.
Ce régime est également souvent utilisé par les époux retraités qui souhaitent protéger le conjoint survivant en cas de décès (qui sera exonéré de frais de succession si la clause d’attribution est incluse dans le contrat).
Séparation de biens
Le principe de la séparation de biens
Dans le cadre du régime de la séparation de bien, les époux conservent deux patrimoines complètement séparés.
Ils peuvent continuer, de façon autonome, à jouir, administrer et disposer librement de leurs biens. Les dettes de l’un n’engagent pas l’autre.
Une seule exception cependant : le logement de la famille ne pourra être vendu qu’avec le consentement des deux époux, même s’il appartient en propre à l’un des époux (art. 215 du Code civil).
Pour qui ce régime est-il fait ?
Ce régime est plébiscité par les couples qui souhaitent garder une totale liberté et autonomie dans leur mode de fonctionnement.
Il est également très intéressant pour les entrepreneurs ou travailleurs indépendants, car il protège le second époux des dettes contractées à titre professionnel.
Communauté réduite aux acquêts
Le principe de la communauté réduite aux acquêts
- Ce contrat distingue deux types de biens :
- Les biens personnels : il s’agit de tous les biens (mobiliers ou immobiliers) possédés par chacun des époux avant la date du mariage, ainsi que les biens obtenus par succession ou donation par un des époux pendant le mariage. À cela s’ajoutent des cas particuliers, comme les montants obtenus en réparation d’un préjudice subi par l’un des époux.
- Les biens communs : il s’agit des biens acquis et revenus perçus pendant la durée du mariage.
En ce qui concerne la gestion des biens communs : elle peut être faite par l’un ou l’autre des deux époux, de façon interchangeable (à part pour certains actes majeurs, comme la vente d’un bien immobilier, pour laquelle l’accord des deux époux sera nécessaire). En outre, en cas de créance d’un des époux (notamment à titre professionnel), les biens communs du foyer peuvent être saisis.
Pour qui ce régime est-il fait ?
Ce régime est adapté aux couples avec un fort esprit communautaire, mais qui souhaitent cependant protéger leur patrimoine propre.
Ce régime est en outre particulièrement adapté aux couples qui ont une grande disparité dans leurs revenus : si l’un des deux gagne moins, il sera malgré tout propriétaire de la moitié de ce qui aura été acquis par le couple pendant la durée du mariage. Cela le protège.
Participation réduite aux acquêts
Le principe de la participation réduite aux d’acquêts
- Ce régime est un peu hybride :
- Pendant la durée du mariage, le contrat fonctionne comme le régime de la séparation des biens
- En cas de dissolution du mariage (lors d’un divorce par exemple), on va calculer l’enrichissement de chacun des époux pendant la durée du mariage. S’il existe une différence entre ces deux enrichissements, l’enrichissement global du foyer pendant la durée du mariage sera réparti à 50/50 entre les deux époux.
Pour qui ce régime est-il fait ?
Ce régime est fait pour les couples qui souhaitent allier indépendance et partage : la gestion pendant le mariage est le même qu’avec une séparation de bien ; en revanche en cas de dissolution, aucun des deux ne sera “lésé”.
Tout comme le régime de la séparation de biens, il peut être adapté à un couple dont l’un des membres au moins est entrepreneur : pendant la durée de vie du mariage, les dettes de l’un n’engagent pas l’autre.
3 questions à se poser pour choisir parmi ces régimes matrimoniaux
Situation professionnelle des époux
Si les deux époux sont salariés
Tous les régimes matrimoniaux peuvent convenir aux époux salariés.
Cependant, la communauté universelle, ainsi que les régimes de participation aux acquêts ou de communauté réduite aux acquêts, permettent quelque chose de supplémentaire par rapport à la séparation de bien : si l’un des deux époux gagne moins bien sa vie (par exemple par choix pour élever les enfants), il sera protégé et ne se trouvera pas démuni en cas de dissolution du contrat.
Si l’un des deux époux au moins est à son compte
Dans ce cas, le régime de la séparation des biens, ou la participation aux acquêts (qui fonctionne pendant la durée du mariage comme la séparation de bien) peut être une bonne option : ainsi les dettes contractées par l’entrepreneur dans le cadre de son activité professionnelle ne mettront pas en péril les biens du second époux.
À l’inverse, dans la communauté universelle ou la communauté réduite aux acquêts, dans le cas de dettes professionnelles, les biens communs pourront être saisis.
Situation familiale et âge
La question est la suivante : les époux ont-ils chacun des enfants issus de précédentes unions ? Ont-ils des enfants ensemble ?
- Le choix du contrat de mariage aura en effet des impacts sur la succession.
- Dans le cas d’une communauté universelle avec clause d’attribution, le conjoint survivant récupère tout le patrimoine du couple sans frais de succession, ce qui peut léser les enfants.
- Dans les autres cas, cela n’est pas possible.
Le régime de séparation des biens est quant à lui très plébiscité auprès des familles recomposées, qui souhaitent (en raison de la présence d’enfants antérieurs au mariage) maintenir deux patrimoines bien distincts.
Philosophie de vie
Les aspects rationnels sont bien sûr à mettre au cœur de ce choix (situation professionnelle, patrimoine, enfants…).
- Mais ce choix est également à faire en fonction des valeurs que vous souhaitez mettre au cœur de votre couple.
- Si votre valeur centrale est l’autonomie, alors un régime tel que la séparation des biens conviendra mieux à votre mode de vie et à votre philosophie.
- Si à l’inverse, votre valeur principale est la fusion, alors la communauté universelle sera plus en ligne avec votre vision.
Entre ces deux “opposés” se trouvent ensuite, rappelons-le, deux autres options :
- La communauté réduite aux acquêts, distinguant les biens individuels des biens communs
- La participation aux acquêts, fonctionnant comme la séparation de biens pendant la durée du mariage, mais permettant de “lisser” l’enrichissement en cas de dissolution.
Pour vous aider à y voir plus clair sur ce point, nous avons dédié un article aux valeurs dans le couple.
Conclusion
Pour conclure, nous insistons sur l’importance de ce choix !
Nous espérons que cet article vous a permis d’y voir plus clair. Cependant, chaque situation de couple est unique : si vous souhaitez aller plus loin, nous vous souhaitons vivement de prendre RDV avec un notaire afin d’étudier la solution la plus adaptée à votre cas.
La gestion du patrimoine, de l’argent dans le couple n’est pas le sujet le plus facile à aborder, notamment dans notre culture française (scoop : chez les Américains, ce n’est jamais un problème !). Et pourtant il s’agit d’un sujet ô combien important…
C’est pourquoi nous vous donnons la main dans la séance 7 d’Unio pour aborder sereinement ce sujet !
![Préparation au mariage : les réponses à toutes vos questions [guide complet]](https://www.unio-preparation.com/wp-content/uploads/2023/09/3-jpg.webp)
