Conditions générales de Ventes et d’Utilisation (CGV/CGU) – révision du 12/09/2023
1. À propos de nous
L’entreprise « Unio Préparation E.I. » (SIREN n°989 847 520) est domiciliée au 24, rue Montesquieu, 42100 Saint-Étienne. Madame Lysiane Barriol, auto-entrepreneur immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro SIRET 898 847 520 00019 (ci-après la » Société”). Toute demande doit être formulée par mail à l’adresse suivante : contact@unio-preparation.com.
2. Acceptation des CGV/CGU
En accédant au site de la Société, www.unio-preparation.com (ci après le “Site”), en téléchargeant, en utilisant tout élément y figurant ou en s’inscrivant, le professionnel ou le consommateur (ci après le “Client”) accepte expressément les présentes CGV/CGU, qu’il reconnaît et déclare avoir lues et comprises. En outre, la passation d’une commande (ci après la “Commande”) implique également l’acceptation des CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111 – 1 à L.111 – 7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
3. Objet
La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, le produit suivant : Programme de préparation laïque au mariage (ci après le “Produit”).
Les CGV/CGU décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente du Produit.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
La Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes CGV. En cas de modification ultérieure, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toute personne, morale ou physique, majeure et jouissant de tous leurs droits et capacité juridique.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription du Client.
Pour procéder à l’inscription, le Client doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être validée.
Le Client garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes, sincères et conformes.
Tout Client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Client enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Client. Si un Client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Client, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par le Client contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit au Client contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
5. Commandes
Pour passer commande, le Client ajoute le Produit à son panier virtuel. Il accède ensuite au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer le Produit qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Valider la commande”.
Le Client s’inscrit suivant la procédure décrite ci-avant, et s’engage à renseigner correctement son nom, prénom, adresse mail, prénom et adresse mail de son/sa partenaire, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix du Produit vendu, ainsi que les modalités.
Une fois la Commande passée, la Société confirmera la commande et son règlement par l’envoi d’une confirmation par mail. Cette confirmation rappellera les détails de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la connexion. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
Pour toute modification de commande (adresse de facturation ou contenu de la commande), le Client devra contacter la Société au plus tard 1 jour après avoir ordonné sa commande, par courriel.
6. Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la Commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
7. Moyen de paiement par CB, VISA, MASTERCARD
Le règlement d’une Commande se fait par CB, VISA, MASTERCARD en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de Stripe. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
8. Paiement en plusieurs fois avec le système de paiement de Klarna
Afin de vous proposer les options de paiement de Klarna, nous pourrions être amenés à transmettre à Klarna vos données personnelles comprenant vos coordonnées et les détails de votre commande, afin que Klarna puisse évaluer si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier et adapter ces dernières à vos besoins. Vos données personnelles transférées seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Klarna
9. Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La Société s’engage à accuser réception de toute demande d’exercice du droit de rétractation.
Le Client, par acceptation des conditions générales et vente et d’utilisation renonce sans réserve à son droit de rétractation auprès de la Société afin de pouvoir commencer l’utilisation du Produit dès le Paiment accepté.
Le Client, par acceptation des conditions générales et vente et d’utilisation renonce sans réserve à son droit de rétractation auprès de la Société afin de pouvoir commencer l’utilisation du Produit dès le Paiment accepté.
10. Remboursement du produit
Les Produits ayant fait l’objet d’un achat par le Client ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement et aucun remboursement ne pourra intervenir de la part de l’Entreprise.
11. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@unio-preparation.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
12. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.
13. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Client (notamment recherches, login, email, mot de passe).
Le Client autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
14. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
16. Force Majeure
Ni la Société, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
17. Loi Applicable
Les présentes CGV/CGU sont régies exclusivement par la loi française. Tout litige pouvant survenir entre la Société et le Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance du Tribunal de commerce de Saint-Étienne.
