Conditions générales de Ventes et d’Utilisation (CGV/CGU) – révision du 12/09/2023
L’entreprise « Unio Préparation E.I. » (SIREN n°989 847 520) est domiciliée au 24, rue Montesquieu, 42100 Saint-Étienne. Madame Lysiane Barriol, auto-entrepreneur immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro SIRET 898 847 520 00019 (ci-après la » Société”). Toute demande doit être formulée par mail à l’adresse suivante : contact@unio-preparation.com.
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
L’inscription au Site est ouverte à toute personne, morale ou physique, majeure et jouissant de tous leurs droits et capacité juridique.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription du Client.
Pour procéder à l’inscription, le Client doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être validée.
Le Client garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes, sincères et conformes.
Tout Client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Client enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Client. Si un Client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Client, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par le Client contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit au Client contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
Le Client, par acceptation des conditions générales et vente et d’utilisation renonce sans réserve à son droit de rétractation auprès de la Société afin de pouvoir commencer l’utilisation du Produit dès le Paiment accepté.
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.
17. Loi Applicable